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VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Les Conseils de l’Avocate Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton ferreira-piton-avocat.com Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils : En cas de vente il doit être remis à l’acheteur : – le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi […]

VOISINAGE ET ÉLAGAGE DES ARBRES

(novembre 2014) Article publié dans le mensuel Le Domontois. http://ferreira-piton-avocat.com/  Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin. A défaut, il peut y être contraint à ses frais quelque soit l’espèce de l’arbre. Cependant, vous ne pouvez pas, sauf accord, réaliser vous même l’élagage.Vous pouvez seulement obliger […]

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

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(novembre 2014) Article publié dans le mensuel Le Domontois. http://ferreira-piton-avocat.com/  Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin. A défaut, il peut y être contraint à ses frais quelque soit l’espèce de l’arbre. Cependant, vous ne pouvez pas, sauf accord, réaliser vous même l’élagage.Vous pouvez seulement obliger […]