LA RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

L’honoraire de l’avocat est la rémunération du travail effectué par l’avocat. Il couvre les consultations de l’avocat, ses plaidoiries, les diligences que l’avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques et courriers que l’avocat est amené à établir dans l’intérêt de son client. L’honoraire se distingue des frais que l’avocat peut être amené à demander à ses clients dans le cadre de ses missions pour le compte de ce dernier.

Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.

Ces honoraires tiennent compte principalement de la qualification de l’avocat, de la difficulté de l’affaire à traiter, du temps passé et de l’importance ou de l’urgence du dossier.

Le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet d’avocat est de 300 € HT.

En accord avec le client et selon le type du dossier, l’honoraire peut être facturé au client de manière forfaitaire, au temps passé, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement annuel dans certains cas.

Une convention d’honoraires est conclue dans certains cas entre l’avocat et le client , et dans tous les cas si un honoraire de résultat est prévu.

Parallèlement aux honoraires de l’avocat, des frais peuvent être décomptés en fonction de leur consommation effective (frais de télécommunications, de photocopies, frais postaux, de déplacement…).

Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.

Les frais et honoraires font l’objet systématiquement de demandes de provisions qui sont adressées au client au fur et à mesure de l’avancement et du traitement du dossier.

A la fin de son intervention, l’avocat adresse à son client une facture définitive reprenant le décompte détaillé des demandes de provisions acquittées par le client et précisant le solde restant encore à payer.

Les différends concernant les honoraires sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris.

FRAIS, DÉBOURS ET ÉMOLUMENTS

  • Les Frais engagés par l’avocat pour le traitement du dossier font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA. Le cabinet applique un tarif de frais forfaitaires par dossier de à 150 € HT . Les photocopies faites au cabinet sont facturées à 0,10 centimes € HT/copie.
  • Les émoluments sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.
  • Les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.
  • Le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D’une valeur de 13 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l’avocat concerné qui doit ensuite le reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les frais et les honoraires, font l’objet de demandes de provisions dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier.

Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte à réception de facture.

La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, payable sans qu’un rappel soit nécessaire.


Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’avocat pour le compte de son client.

Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.

D’une manière générale, la non-exécution d’une décision ou d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation ne constitue jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.

Si le client l’autorise, l’avocat peut être autorisé à prélever les frais, débours et honoraires dus, sur les fonds détenus en CARPA pour le compte du mandant. Les provisions versées s’imputent par priorité sur les frais et émoluments taxables et ensuite sur les honoraires.

Autorisation de prélèvement CARPA à télécharger (PDF, 39Ko)

Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.