VOISINAGE ET ÉLAGAGE DES ARBRES

(novembre 2014) Article publié dans le mensuel Le Domontois.

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Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin. A défaut, il peut y être contraint à ses frais quelque soit l’espèce de l’arbre.

Cependant, vous ne pouvez pas, sauf accord, réaliser vous même l’élagage.Vous pouvez seulement obliger votre voisin à couper les branches.

Lorsqu’il s’agit de simples racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez dans ce cas, librement les couper.

 

A savoir: Pour les arbres à proximité des lignes électriques, l’élagage est assuré par les agents techniques ERTF. En revanche, concernant les lignes des réseaux téléphoniques, il appartient aux riverains des lignes de procéder à leurs frais aux travaux d’élagage.

 

Par ailleurs, en cas de non respect des règles de distances légales des plantations, vous pouvez également exiger ( sauf cas prévus par la loi ) que celles-ci soient ramenées à la hauteur légale ou arrachées.

Les distances légales sont les suivantes:

-plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur: elles doivent être plantées 50 cm de la limite séparative de la propriété voisine,

-plantations supérieures à 2 mètres de hauteur: elles doivent être plantées 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

 

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes, vous pouvez recourir à la médiation ou à un conciliateur et en l’absence de solution amiable  porter l’affaire devant le Tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe sous astreinte.

Auteur Maitre ferreira Piton

LOCATION ET TRAVAUX

(janvier 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque le logement que vous louez nécessite des travaux, se pose souvent la question de leur prise en charge.

Seules les réparations d’entretien courant pour éviter une dégradation des lieux doivent être supportées par le locataire .

Il s’agit à titre d’exemple: entretien des sanitaires ( remplacement des joints, des flotteurs de chasse d’eau), entretien de portes et fenêtres ( réfection de mastics des vitrages), des raccords de peinture, du remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, petites réparations des appareils électroménager mentionnés au contrat…

Le propriétaire doit, quant à lui, supporter les grosses réparations ainsi que les travaux liés à la vétusté des lieux ( ex: remplacement des papiers peints jaunis ou des moquettes).

Il faut savoir que lors de l’entrée dans le logement loué, les frais de remise en état sont à la charge du bailleur, sans faire de distinction entre les réparations d’entretien courant ou non; le propriétaire devant fournir un logement décent. Cependant, il peut être convenu entre les parties que le locataire effectue les travaux de mise en état des lieux et ce, moyennant une contrepartie financière( ex: compensation entre le coût des travaux et les loyers).

Il est donc important que l’état des lieux d’entrée soit précis et détaillé.

Enfin, le propriétaire peut s’opposer à la réalisation de certains travaux d’aménagement par le locataire tels : percer des murs, déplacer ou abatte des cloisons, élargir les portes.

D’autres travaux sont permis: changement du papier mural, de la moquette mais le locataire ne pourra réclamer aucune indemnisation pour les frais engagés.

Auteur Maitre ferreira Piton

CRÉATION D’OUVERTURES AVEC VUE

(Février 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque vous créez des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons..) qui vous permettent de voir chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance.

-cas de la vue droite: la vue est droite lorsqu’elle permet de voir directement chez votre voisin sans avoir à vous pencher ou tourner la tête. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respecter entre l’extérieur de l’ouverture (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou terrasse) et la limite séparative des 2 propriétés

-cas de la vue oblique: la vue est oblique quand il faut se pencher à l’extérieur ou tourner la tête pour voir chez votre voisin. Dans ce cas, une distance de 0, 60 mètres doit être respecter toujours entre l’extérieur de l’ouverture et la limite séparative. Cette distance se calcule en vous plaçant à l’angle de l’ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Il faut également savoir que le calcul des distances est différente selon que la limite séparative est matérialisée par un mur privatif ( la distance est calculée entre l’ouverture et la partie du mur située du côté de votre voisin) ou mitoyen.( calcul entre l’ouverture et le milieu de l’épaisseur du mur mitoyen).

Aucune distance n’est à respecter dans les cas suivants:

        

  • si l’ouverture à         réaliser donne sur la voie publique( square, jardin, rue),
  •         
  • si l’ouverture donne sur un mur aveugle, sur un toit fermé ou sur une parcelle de terrain en indivision,
  •         
  • si la partie du terrain sur lequel s’exerce la vue est grevée d’une servitude de         passage,
  •         
  • si l’ouverture pratiquée sur le toit ne permet de voir que le ciel.

Les distances étant très précise, il est fortement conseiller de faire appel à un professionnel.

Auteur Maitre ferreira Piton