VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Les Conseils de l’Avocate

Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton

ferreira-piton-avocat.com

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils :

En cas de vente il doit être remis à l’acheteur :

– le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi de la date de l’heure et de la signature du vendeur. Pour les nouveaux certificats d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec les mêmes mentions et complète le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur qui pourra ainsi circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat,

– un exemplaire rempli du certificat de vente ( ou certificat de cession) rempli, daté et signé par le vendeur,

– le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition ( demande à la préfecture),

– si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

– le carnet d’entretien.

L’acheteur a un délai d’un mois à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

On tiendra compte de la date indiquée sur le certificat de cession du véhicule.

A savoir: si l’acheteur veut acquérir le véhicule sans le rapport de contrôle technique, il faut le préciser par écrit et rajouter qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous.

Il appartiendra à l’acquéreur de procéder au contrôle technique.

Documents à transmette à la préfecture: dans les 15 jours suivant la vente, il faut effectuer auprès de la préfecture la déclaration de cession en utilisant le formulaire cerfa N° 1375402.

– Il est conseillé à l’acheteur de:

– vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise,

– vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur,

– d’exiger un reçu si le paiement du prix est effectué en espèce;

– Que faire si le vendeur reçoit un avis de contravention pour une contravention commise après la vente: il faut dans ce cas, contester l’avis de contravention en cochant le cas N° 2 et joindre tous les justificatifs de la vente.

L’ALCOOL AU VOLANT ET SES CONSÉQUENCES JUDICIAIRES

Articles publiés par Maître Ferreira Piton avocat 

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La conduite après une consommation d’alcool peut, selon le taux d’alcoolémie, constituer une contravention de 4ème classe ou un délit:

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré, il s’agit d’une contravention qui donne lieu à une amende de 135 euros et à une perte de 6 points du permis de conduire.

A partir de 0,40 mg/ litre d’air expiré, il s’agit d’un délit qui donne lieu à une amende pouvant atteindre 4500 euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points et une suspension ou annulation du permis. S’agissant d’un délit, l’infraction donnera lieu l’une des poursuites judiciaires ci-après ;

– la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Cette procédure, pour laquelle la présence d’un avocat est obligatoire, permet un traitement rapide de l’infraction. Le conducteur est convoqué devant le procureur qui proposera, en échange de sa reconnaissance de culpabilité, une peine (suspension ou annulation du permis, amende , stage de sensibilisation, peine d’emprisonnement..). Cette proposition est le plus souvent « discutée » par l’avocat qui développe les éléments du dossier pénal, la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Le procureur peut alors maintenir ou modifier sa proposition de peine initiale. Deux situations sont alors possible; Si la proposition finale du procureur est acceptée par le prévenu, l’accord sera homologué par un juge. Mais celui-ci peut refuser d’homologuer s’il estime la peine trop légère par rapport à l’infraction commise. L’affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal Correctionnel. Si la proposition est refusée par le prévenu, celui-ci sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

– l’ordonnance pénale: Sans que le prévenu soit convoqué, le juge examine le dossier et rend une ordonnance pénale qui fixe une peine. Cette ordonnance est notifiée au conducteur qui dispose d’un délai de 45 jours pour former un éventuel recours appelé « opposition ». L’affaire sera alors examinée devant le Tribunal Correctionnel.

-la comparution devant le Tribunal Correctionnel; Le conducteur peut être directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel qui prononcera en audience publique une peine à son encontre.

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Auteur Maitre ferreira Piton

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Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils :

En cas de vente il doit être remis à l’acheteur :

– le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi de la date de l’heure et de la signature du vendeur. Pour les nouveaux certificats d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec les mêmes mentions et complète le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur qui pourra ainsi circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat,

– un exemplaire rempli du certificat de vente ( ou certificat de cession) rempli, daté et signé par le vendeur,

– le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition ( demande à la préfecture),

– si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

– le carnet d’entretien.

L’acheteur a un délai d’un mois à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

On tiendra compte de la date indiquée sur le certificat de cession du véhicule.

A savoir: si l’acheteur veut acquérir le véhicule sans le rapport de contrôle technique, il faut le préciser par écrit et rajouter qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous.

Il appartiendra à l’acquéreur de procéder au contrôle technique.

Documents à transmette à la préfecture: dans les 15 jours suivant la vente, il faut effectuer auprès de la préfecture la déclaration de cession en utilisant le formulaire cerfa N° 1375402.

– Il est conseillé à l’acheteur de:

– vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise,

– vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur,

– d’exiger un reçu si le paiement du prix est effectué en espèce;

– Que faire si le vendeur reçoit un avis de contravention pour une contravention commise après la vente: il faut dans ce cas, contester l’avis de contravention en cochant le cas N° 2 et joindre tous les justificatifs de la vente.