VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Les Conseils de l’Avocate

Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton

ferreira-piton-avocat.com

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils :

En cas de vente il doit être remis à l’acheteur :

– le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi de la date de l’heure et de la signature du vendeur. Pour les nouveaux certificats d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec les mêmes mentions et complète le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur qui pourra ainsi circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat,

– un exemplaire rempli du certificat de vente ( ou certificat de cession) rempli, daté et signé par le vendeur,

– le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition ( demande à la préfecture),

– si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

– le carnet d’entretien.

L’acheteur a un délai d’un mois à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

On tiendra compte de la date indiquée sur le certificat de cession du véhicule.

A savoir: si l’acheteur veut acquérir le véhicule sans le rapport de contrôle technique, il faut le préciser par écrit et rajouter qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous.

Il appartiendra à l’acquéreur de procéder au contrôle technique.

Documents à transmette à la préfecture: dans les 15 jours suivant la vente, il faut effectuer auprès de la préfecture la déclaration de cession en utilisant le formulaire cerfa N° 1375402.

– Il est conseillé à l’acheteur de:

– vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise,

– vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur,

– d’exiger un reçu si le paiement du prix est effectué en espèce;

– Que faire si le vendeur reçoit un avis de contravention pour une contravention commise après la vente: il faut dans ce cas, contester l’avis de contravention en cochant le cas N° 2 et joindre tous les justificatifs de la vente.

LOCATION ET TRAVAUX

(janvier 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque le logement que vous louez nécessite des travaux, se pose souvent la question de leur prise en charge.

Seules les réparations d’entretien courant pour éviter une dégradation des lieux doivent être supportées par le locataire .

Il s’agit à titre d’exemple: entretien des sanitaires ( remplacement des joints, des flotteurs de chasse d’eau), entretien de portes et fenêtres ( réfection de mastics des vitrages), des raccords de peinture, du remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, petites réparations des appareils électroménager mentionnés au contrat…

Le propriétaire doit, quant à lui, supporter les grosses réparations ainsi que les travaux liés à la vétusté des lieux ( ex: remplacement des papiers peints jaunis ou des moquettes).

Il faut savoir que lors de l’entrée dans le logement loué, les frais de remise en état sont à la charge du bailleur, sans faire de distinction entre les réparations d’entretien courant ou non; le propriétaire devant fournir un logement décent. Cependant, il peut être convenu entre les parties que le locataire effectue les travaux de mise en état des lieux et ce, moyennant une contrepartie financière( ex: compensation entre le coût des travaux et les loyers).

Il est donc important que l’état des lieux d’entrée soit précis et détaillé.

Enfin, le propriétaire peut s’opposer à la réalisation de certains travaux d’aménagement par le locataire tels : percer des murs, déplacer ou abatte des cloisons, élargir les portes.

D’autres travaux sont permis: changement du papier mural, de la moquette mais le locataire ne pourra réclamer aucune indemnisation pour les frais engagés.

Auteur Maitre ferreira Piton

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton

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VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils :

En cas de vente il doit être remis à l’acheteur :

– le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi de la date de l’heure et de la signature du vendeur. Pour les nouveaux certificats d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec les mêmes mentions et complète le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur qui pourra ainsi circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat,

– un exemplaire rempli du certificat de vente ( ou certificat de cession) rempli, daté et signé par le vendeur,

– le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition ( demande à la préfecture),

– si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

– le carnet d’entretien.

L’acheteur a un délai d’un mois à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

On tiendra compte de la date indiquée sur le certificat de cession du véhicule.

A savoir: si l’acheteur veut acquérir le véhicule sans le rapport de contrôle technique, il faut le préciser par écrit et rajouter qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous.

Il appartiendra à l’acquéreur de procéder au contrôle technique.

Documents à transmette à la préfecture: dans les 15 jours suivant la vente, il faut effectuer auprès de la préfecture la déclaration de cession en utilisant le formulaire cerfa N° 1375402.

– Il est conseillé à l’acheteur de:

– vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise,

– vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur,

– d’exiger un reçu si le paiement du prix est effectué en espèce;

– Que faire si le vendeur reçoit un avis de contravention pour une contravention commise après la vente: il faut dans ce cas, contester l’avis de contravention en cochant le cas N° 2 et joindre tous les justificatifs de la vente.