VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Les Conseils de l’Avocate

Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton

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Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils :

En cas de vente il doit être remis à l’acheteur :

– le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi de la date de l’heure et de la signature du vendeur. Pour les nouveaux certificats d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec les mêmes mentions et complète le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur qui pourra ainsi circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat,

– un exemplaire rempli du certificat de vente ( ou certificat de cession) rempli, daté et signé par le vendeur,

– le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition ( demande à la préfecture),

– si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

– le carnet d’entretien.

L’acheteur a un délai d’un mois à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

On tiendra compte de la date indiquée sur le certificat de cession du véhicule.

A savoir: si l’acheteur veut acquérir le véhicule sans le rapport de contrôle technique, il faut le préciser par écrit et rajouter qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous.

Il appartiendra à l’acquéreur de procéder au contrôle technique.

Documents à transmette à la préfecture: dans les 15 jours suivant la vente, il faut effectuer auprès de la préfecture la déclaration de cession en utilisant le formulaire cerfa N° 1375402.

– Il est conseillé à l’acheteur de:

– vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise,

– vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur,

– d’exiger un reçu si le paiement du prix est effectué en espèce;

– Que faire si le vendeur reçoit un avis de contravention pour une contravention commise après la vente: il faut dans ce cas, contester l’avis de contravention en cochant le cas N° 2 et joindre tous les justificatifs de la vente.

VOISINAGE ET ÉLAGAGE DES ARBRES

(novembre 2014) Article publié dans le mensuel Le Domontois.

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Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin. A défaut, il peut y être contraint à ses frais quelque soit l’espèce de l’arbre.

Cependant, vous ne pouvez pas, sauf accord, réaliser vous même l’élagage.Vous pouvez seulement obliger votre voisin à couper les branches.

Lorsqu’il s’agit de simples racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez dans ce cas, librement les couper.

 

A savoir: Pour les arbres à proximité des lignes électriques, l’élagage est assuré par les agents techniques ERTF. En revanche, concernant les lignes des réseaux téléphoniques, il appartient aux riverains des lignes de procéder à leurs frais aux travaux d’élagage.

 

Par ailleurs, en cas de non respect des règles de distances légales des plantations, vous pouvez également exiger ( sauf cas prévus par la loi ) que celles-ci soient ramenées à la hauteur légale ou arrachées.

Les distances légales sont les suivantes:

-plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur: elles doivent être plantées 50 cm de la limite séparative de la propriété voisine,

-plantations supérieures à 2 mètres de hauteur: elles doivent être plantées 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

 

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes, vous pouvez recourir à la médiation ou à un conciliateur et en l’absence de solution amiable  porter l’affaire devant le Tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe sous astreinte.

Auteur Maitre ferreira Piton

LOCATION ET TRAVAUX

(janvier 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque le logement que vous louez nécessite des travaux, se pose souvent la question de leur prise en charge.

Seules les réparations d’entretien courant pour éviter une dégradation des lieux doivent être supportées par le locataire .

Il s’agit à titre d’exemple: entretien des sanitaires ( remplacement des joints, des flotteurs de chasse d’eau), entretien de portes et fenêtres ( réfection de mastics des vitrages), des raccords de peinture, du remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, petites réparations des appareils électroménager mentionnés au contrat…

Le propriétaire doit, quant à lui, supporter les grosses réparations ainsi que les travaux liés à la vétusté des lieux ( ex: remplacement des papiers peints jaunis ou des moquettes).

Il faut savoir que lors de l’entrée dans le logement loué, les frais de remise en état sont à la charge du bailleur, sans faire de distinction entre les réparations d’entretien courant ou non; le propriétaire devant fournir un logement décent. Cependant, il peut être convenu entre les parties que le locataire effectue les travaux de mise en état des lieux et ce, moyennant une contrepartie financière( ex: compensation entre le coût des travaux et les loyers).

Il est donc important que l’état des lieux d’entrée soit précis et détaillé.

Enfin, le propriétaire peut s’opposer à la réalisation de certains travaux d’aménagement par le locataire tels : percer des murs, déplacer ou abatte des cloisons, élargir les portes.

D’autres travaux sont permis: changement du papier mural, de la moquette mais le locataire ne pourra réclamer aucune indemnisation pour les frais engagés.

Auteur Maitre ferreira Piton

CRÉATION D’OUVERTURES AVEC VUE

(Février 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque vous créez des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons..) qui vous permettent de voir chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance.

-cas de la vue droite: la vue est droite lorsqu’elle permet de voir directement chez votre voisin sans avoir à vous pencher ou tourner la tête. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respecter entre l’extérieur de l’ouverture (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou terrasse) et la limite séparative des 2 propriétés

-cas de la vue oblique: la vue est oblique quand il faut se pencher à l’extérieur ou tourner la tête pour voir chez votre voisin. Dans ce cas, une distance de 0, 60 mètres doit être respecter toujours entre l’extérieur de l’ouverture et la limite séparative. Cette distance se calcule en vous plaçant à l’angle de l’ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Il faut également savoir que le calcul des distances est différente selon que la limite séparative est matérialisée par un mur privatif ( la distance est calculée entre l’ouverture et la partie du mur située du côté de votre voisin) ou mitoyen.( calcul entre l’ouverture et le milieu de l’épaisseur du mur mitoyen).

Aucune distance n’est à respecter dans les cas suivants:

        

  • si l’ouverture à         réaliser donne sur la voie publique( square, jardin, rue),
  •         
  • si l’ouverture donne sur un mur aveugle, sur un toit fermé ou sur une parcelle de terrain en indivision,
  •         
  • si la partie du terrain sur lequel s’exerce la vue est grevée d’une servitude de         passage,
  •         
  • si l’ouverture pratiquée sur le toit ne permet de voir que le ciel.

Les distances étant très précise, il est fortement conseiller de faire appel à un professionnel.

Auteur Maitre ferreira Piton

PARENTS SEPARES : REGLES CONCERNANT LES VACANCES DES ENFANTS

En règle générale, le jugement accorde au père comme à la mère la moitié des petites et grandes vacances scolaires en alternance les années paires et impaires ( sauf meilleur accord des parties).Cependant, la question des vacances pose parfois difficultés, voici quelques règles:

– Les vacances à prendre en compte sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, Les vacances commencent         normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise. En  pratique, et dans l’intérêt de l’enfant, « le transfert » se fait la veille au soir ou dans l’après midi,

        

– La règle concernant les         vacances prime celle des week-end: ainsi, si vous avez la première moitié des vacances scolaires, même si ce n’est pas votre  week-end, l’enfant sera avec vous le vendredi ou le samedi dès la fin des cours,   une personne digne de confiance peut venir chercher l’enfant chez l’autre parent,

        

– Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l’autre parent et celui-ci doit au moins être informé du lieu des vacances, la pension alimentaire n’est  pas suspendue durant les vacances,

        

– Les parents doivent s’entendre  pour donner à l’autre durant sa période, le carnet de santé ainsi qu’un document d’identité de l’enfant.

Afin d’éviter certains conflits, il est conseillé de ne pas forcément calculer le nombre de jours précis dans le partage des vacances mais de faire preuve , à tout niveau, de souplesse dans l’intérêt de l’enfant.

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L’ALCOOL AU VOLANT ET SES CONSÉQUENCES JUDICIAIRES

Articles publiés par Maître Ferreira Piton avocat 

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La conduite après une consommation d’alcool peut, selon le taux d’alcoolémie, constituer une contravention de 4ème classe ou un délit:

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré, il s’agit d’une contravention qui donne lieu à une amende de 135 euros et à une perte de 6 points du permis de conduire.

A partir de 0,40 mg/ litre d’air expiré, il s’agit d’un délit qui donne lieu à une amende pouvant atteindre 4500 euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points et une suspension ou annulation du permis. S’agissant d’un délit, l’infraction donnera lieu l’une des poursuites judiciaires ci-après ;

– la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Cette procédure, pour laquelle la présence d’un avocat est obligatoire, permet un traitement rapide de l’infraction. Le conducteur est convoqué devant le procureur qui proposera, en échange de sa reconnaissance de culpabilité, une peine (suspension ou annulation du permis, amende , stage de sensibilisation, peine d’emprisonnement..). Cette proposition est le plus souvent « discutée » par l’avocat qui développe les éléments du dossier pénal, la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Le procureur peut alors maintenir ou modifier sa proposition de peine initiale. Deux situations sont alors possible; Si la proposition finale du procureur est acceptée par le prévenu, l’accord sera homologué par un juge. Mais celui-ci peut refuser d’homologuer s’il estime la peine trop légère par rapport à l’infraction commise. L’affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal Correctionnel. Si la proposition est refusée par le prévenu, celui-ci sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

– l’ordonnance pénale: Sans que le prévenu soit convoqué, le juge examine le dossier et rend une ordonnance pénale qui fixe une peine. Cette ordonnance est notifiée au conducteur qui dispose d’un délai de 45 jours pour former un éventuel recours appelé « opposition ». L’affaire sera alors examinée devant le Tribunal Correctionnel.

-la comparution devant le Tribunal Correctionnel; Le conducteur peut être directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel qui prononcera en audience publique une peine à son encontre.

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