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VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Les Conseils de l’Avocate Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton ferreira-piton-avocat.com Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils : En cas de vente il doit être remis à l’acheteur : – le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi […]

VOISINAGE ET ÉLAGAGE DES ARBRES

(novembre 2014) Article publié dans le mensuel Le Domontois. http://ferreira-piton-avocat.com/  Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin. A défaut, il peut y être contraint à ses frais quelque soit l’espèce de l’arbre. Cependant, vous ne pouvez pas, sauf accord, réaliser vous même l’élagage.Vous pouvez seulement obliger […]

LOCATION ET TRAVAUX

(janvier 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois Lorsque le logement que vous louez nécessite des travaux, se pose souvent la question de leur prise en charge. Seules les réparations d’entretien courant pour éviter une dégradation des lieux doivent être supportées par le locataire . Il s’agit à titre d’exemple: entretien des sanitaires ( […]

CRÉATION D’OUVERTURES AVEC VUE

(Février 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois Lorsque vous créez des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons..) qui vous permettent de voir chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance. -cas de la vue droite: la vue est droite lorsqu’elle permet de voir directement chez votre voisin sans avoir à […]

PARENTS SEPARES : REGLES CONCERNANT LES VACANCES DES ENFANTS

En règle générale, le jugement accorde au père comme à la mère la moitié des petites et grandes vacances scolaires en alternance les années paires et impaires ( sauf meilleur accord des parties).Cependant, la question des vacances pose parfois difficultés, voici quelques règles: – Les vacances à prendre en compte sont celles de l’académie dont […]

L’ALCOOL AU VOLANT ET SES CONSÉQUENCES JUDICIAIRES

Articles publiés par Maître Ferreira Piton avocat  http://ferreira-piton-avocat.com/  La conduite après une consommation d’alcool peut, selon le taux d’alcoolémie, constituer une contravention de 4ème classe ou un délit: Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré, il s’agit d’une contravention qui donne lieu à une amende de 135 euros et à une perte de 6 points […]

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton ferreira-piton-avocat.com VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils : En cas de vente il doit être remis à l’acheteur : – le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le […]