VOISINAGE ET ÉLAGAGE DES ARBRES

(novembre 2014) Article publié dans le mensuel Le Domontois.

http://ferreira-piton-avocat.com/ 

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin. A défaut, il peut y être contraint à ses frais quelque soit l’espèce de l’arbre.

Cependant, vous ne pouvez pas, sauf accord, réaliser vous même l’élagage.Vous pouvez seulement obliger votre voisin à couper les branches.

Lorsqu’il s’agit de simples racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez dans ce cas, librement les couper.

 

A savoir: Pour les arbres à proximité des lignes électriques, l’élagage est assuré par les agents techniques ERTF. En revanche, concernant les lignes des réseaux téléphoniques, il appartient aux riverains des lignes de procéder à leurs frais aux travaux d’élagage.

 

Par ailleurs, en cas de non respect des règles de distances légales des plantations, vous pouvez également exiger ( sauf cas prévus par la loi ) que celles-ci soient ramenées à la hauteur légale ou arrachées.

Les distances légales sont les suivantes:

-plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur: elles doivent être plantées 50 cm de la limite séparative de la propriété voisine,

-plantations supérieures à 2 mètres de hauteur: elles doivent être plantées 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

 

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes, vous pouvez recourir à la médiation ou à un conciliateur et en l’absence de solution amiable  porter l’affaire devant le Tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe sous astreinte.

Auteur Maitre ferreira Piton

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