LOCATION ET TRAVAUX

(janvier 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque le logement que vous louez nécessite des travaux, se pose souvent la question de leur prise en charge.

Seules les réparations d’entretien courant pour éviter une dégradation des lieux doivent être supportées par le locataire .

Il s’agit à titre d’exemple: entretien des sanitaires ( remplacement des joints, des flotteurs de chasse d’eau), entretien de portes et fenêtres ( réfection de mastics des vitrages), des raccords de peinture, du remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, petites réparations des appareils électroménager mentionnés au contrat…

Le propriétaire doit, quant à lui, supporter les grosses réparations ainsi que les travaux liés à la vétusté des lieux ( ex: remplacement des papiers peints jaunis ou des moquettes).

Il faut savoir que lors de l’entrée dans le logement loué, les frais de remise en état sont à la charge du bailleur, sans faire de distinction entre les réparations d’entretien courant ou non; le propriétaire devant fournir un logement décent. Cependant, il peut être convenu entre les parties que le locataire effectue les travaux de mise en état des lieux et ce, moyennant une contrepartie financière( ex: compensation entre le coût des travaux et les loyers).

Il est donc important que l’état des lieux d’entrée soit précis et détaillé.

Enfin, le propriétaire peut s’opposer à la réalisation de certains travaux d’aménagement par le locataire tels : percer des murs, déplacer ou abatte des cloisons, élargir les portes.

D’autres travaux sont permis: changement du papier mural, de la moquette mais le locataire ne pourra réclamer aucune indemnisation pour les frais engagés.

Auteur Maitre ferreira Piton

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