L’ALCOOL AU VOLANT ET SES CONSÉQUENCES JUDICIAIRES

Articles publiés par Maître Ferreira Piton avocat 

http://ferreira-piton-avocat.com/ 

La conduite après une consommation d’alcool peut, selon le taux d’alcoolémie, constituer une contravention de 4ème classe ou un délit:

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré, il s’agit d’une contravention qui donne lieu à une amende de 135 euros et à une perte de 6 points du permis de conduire.

A partir de 0,40 mg/ litre d’air expiré, il s’agit d’un délit qui donne lieu à une amende pouvant atteindre 4500 euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points et une suspension ou annulation du permis. S’agissant d’un délit, l’infraction donnera lieu l’une des poursuites judiciaires ci-après ;

– la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Cette procédure, pour laquelle la présence d’un avocat est obligatoire, permet un traitement rapide de l’infraction. Le conducteur est convoqué devant le procureur qui proposera, en échange de sa reconnaissance de culpabilité, une peine (suspension ou annulation du permis, amende , stage de sensibilisation, peine d’emprisonnement..). Cette proposition est le plus souvent « discutée » par l’avocat qui développe les éléments du dossier pénal, la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Le procureur peut alors maintenir ou modifier sa proposition de peine initiale. Deux situations sont alors possible; Si la proposition finale du procureur est acceptée par le prévenu, l’accord sera homologué par un juge. Mais celui-ci peut refuser d’homologuer s’il estime la peine trop légère par rapport à l’infraction commise. L’affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal Correctionnel. Si la proposition est refusée par le prévenu, celui-ci sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

– l’ordonnance pénale: Sans que le prévenu soit convoqué, le juge examine le dossier et rend une ordonnance pénale qui fixe une peine. Cette ordonnance est notifiée au conducteur qui dispose d’un délai de 45 jours pour former un éventuel recours appelé « opposition ». L’affaire sera alors examinée devant le Tribunal Correctionnel.

-la comparution devant le Tribunal Correctionnel; Le conducteur peut être directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel qui prononcera en audience publique une peine à son encontre.

http://ferreira-piton-avocat.com/ 

Auteur Maitre ferreira Piton

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *