CRÉATION D’OUVERTURES AVEC VUE

(Février 2015) Article publié dans le mensuel Le Domontois

Lorsque vous créez des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons..) qui vous permettent de voir chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance.

-cas de la vue droite: la vue est droite lorsqu’elle permet de voir directement chez votre voisin sans avoir à vous pencher ou tourner la tête. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respecter entre l’extérieur de l’ouverture (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou terrasse) et la limite séparative des 2 propriétés

-cas de la vue oblique: la vue est oblique quand il faut se pencher à l’extérieur ou tourner la tête pour voir chez votre voisin. Dans ce cas, une distance de 0, 60 mètres doit être respecter toujours entre l’extérieur de l’ouverture et la limite séparative. Cette distance se calcule en vous plaçant à l’angle de l’ouverture la plus proche de la propriété voisine.

Il faut également savoir que le calcul des distances est différente selon que la limite séparative est matérialisée par un mur privatif ( la distance est calculée entre l’ouverture et la partie du mur située du côté de votre voisin) ou mitoyen.( calcul entre l’ouverture et le milieu de l’épaisseur du mur mitoyen).

Aucune distance n’est à respecter dans les cas suivants:

        

  • si l’ouverture à         réaliser donne sur la voie publique( square, jardin, rue),
  •         
  • si l’ouverture donne sur un mur aveugle, sur un toit fermé ou sur une parcelle de terrain en indivision,
  •         
  • si la partie du terrain sur lequel s’exerce la vue est grevée d’une servitude de         passage,
  •         
  • si l’ouverture pratiquée sur le toit ne permet de voir que le ciel.

Les distances étant très précise, il est fortement conseiller de faire appel à un professionnel.

Auteur Maitre ferreira Piton

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