VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Articles écris par Maître Claudina Ferreira Piton

ferreira-piton-avocat.com

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion à un particulier,voici quelques règles et conseils :

En cas de vente il doit être remis à l’acheteur :

– le certificat d’immatriculation ( carte grise) avec la mention « vendu le », suivi de la date de l’heure et de la signature du vendeur. Pour les nouveaux certificats d’immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec les mêmes mentions et complète le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur qui pourra ainsi circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat,

– un exemplaire rempli du certificat de vente ( ou certificat de cession) rempli, daté et signé par le vendeur,

– le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours attestant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition ( demande à la préfecture),

– si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

– le carnet d’entretien.

L’acheteur a un délai d’un mois à compter de la vente pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

On tiendra compte de la date indiquée sur le certificat de cession du véhicule.

A savoir: si l’acheteur veut acquérir le véhicule sans le rapport de contrôle technique, il faut le préciser par écrit et rajouter qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous.

Il appartiendra à l’acquéreur de procéder au contrôle technique.

Documents à transmette à la préfecture: dans les 15 jours suivant la vente, il faut effectuer auprès de la préfecture la déclaration de cession en utilisant le formulaire cerfa N° 1375402.

– Il est conseillé à l’acheteur de:

– vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise,

– vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur,

– d’exiger un reçu si le paiement du prix est effectué en espèce;

– Que faire si le vendeur reçoit un avis de contravention pour une contravention commise après la vente: il faut dans ce cas, contester l’avis de contravention en cochant le cas N° 2 et joindre tous les justificatifs de la vente.

                                

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